Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de services réalisées par MSIE au bénéfice de clients professionnels, notamment en matière de bureau d’études, ingénierie, électricité, automatisme, contrôle-commande, informatique industrielle, assistance technique, gestion de projet, audit, expertise et accompagnement technique. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par MSIE.
Documents contractuels et ordre de priorité
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières ou du contrat signé, du devis ou de l’offre commerciale acceptée, de leurs annexes techniques, puis des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à MSIE qu’en cas d’acceptation écrite expresse. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Formation de la commande
La commande devient ferme à réception par MSIE du devis ou de l’offre signé(e), d’un bon de commande conforme à l’offre, ou de tout autre accord écrit non équivoque du Client. MSIE peut subordonner le démarrage à la réception d’un acompte, des informations techniques, autorisations d’accès ou autres prérequis prévus à l’offre.
Nature et périmètre des prestations
Les prestations sont limitées au périmètre décrit dans l’offre, le devis, le cahier des charges accepté ou les conditions particulières. Toute demande complémentaire ou évolution du besoin peut faire l’objet d’un chiffrage, d’un avenant ou d’une commande additionnelle.
Obligation de moyens et données d’entrée
MSIE est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre les compétences et diligences normalement attendues d’un professionnel de l’ingénierie. Les études, calculs, préconisations et livrables sont établis sur la base des informations, hypothèses, relevés et documents disponibles. MSIE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes, erronées, obsolètes ou communiquées tardivement par le Client ou un tiers.
Journée de prestation
Sauf disposition particulière figurant dans l’offre, une journée de prestation correspond à une durée comprise entre 7 h 00 et 8 h 30 de travail effectif, hors pauses et temps de déplacement. Le tarif journalier convenu demeure inchangé à l’intérieur de cette plage. Lorsque la durée effectivement réalisée est inférieure à 7 h 00 pour une cause imputable à MSIE, la prestation peut être facturée au prorata, avec un minimum d’une demi-journée. Cette réduction ne s’applique pas lorsque la durée résulte d’une indisponibilité, d’une attente, d’un défaut d’accès, d’une absence de décision ou de tout autre fait imputable au Client ou à un tiers placé sous sa responsabilité. Les interventions excédant 8 h 30, réalisées de nuit, le week-end ou un jour férié peuvent faire l’objet d’une majoration selon les conditions convenues entre les parties.
Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les informations, documents, accès, moyens, interlocuteurs et décisions nécessaires à l’exécution de la prestation. Il vérifie l’exactitude des données transmises et informe MSIE de toute contrainte réglementaire, technique, contractuelle, de sécurité ou d’exploitation susceptible d’affecter la mission. Les retards ou surcoûts résultant d’un manquement du Client peuvent entraîner une adaptation du planning et/ou une facturation complémentaire.
Accès aux sites – Hygiène, sécurité et environnement
Lorsque les prestations sont réalisées sur site, le Client communique préalablement les règles HSE, plans de prévention, procédures d’accès, habilitations et risques spécifiques applicables. MSIE peut suspendre une intervention lorsque les conditions présentent un danger sérieux pour les personnes, les biens ou l’environnement.
Planning, délais et dépendances
Les dates et délais sont établis compte tenu des informations connues lors de la commande. Sauf engagement exprès qualifié de ferme, ils constituent des objectifs de planification. Tout retard lié à une modification du besoin, une donnée d’entrée manquante, une validation tardive, une indisponibilité du Client, un tiers, un fournisseur, un cas de force majeure ou un événement extérieur à MSIE entraîne un ajustement raisonnable du planning.
Modification du périmètre
Toute évolution du besoin, hypothèse, quantité, interface, spécification ou livrable susceptible d’affecter la charge, le coût ou le délai fait l’objet d’une analyse d’impact. MSIE peut suspendre les travaux concernés jusqu’à accord sur les conséquences techniques, financières et calendaires.
Livrables, revue et acceptation
Les livrables sont transmis selon les modalités prévues au contrat. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de leur réception pour notifier par écrit des réserves précises, motivées et rattachées aux exigences contractuelles. À défaut de réserves dans ce délai, le livrable est réputé accepté. En cas de réserve recevable, MSIE procède aux corrections relevant du périmètre convenu.
Prix
Les prix sont ceux figurant dans l’offre, le devis ou les conditions particulières. Ils sont exprimés hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables. Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, hébergement, restauration, expédition, achats spécifiques, licences, prestations de tiers ou autres débours nécessaires à la mission.
Déplacements et frais
Les déplacements et frais engagés pour les besoins de la mission sont facturés selon les conditions prévues dans l’offre. À défaut de disposition particulière, ils peuvent être refacturés au réel sur justificatifs ou selon le barème indiqué par MSIE. Les temps de déplacement peuvent être facturés lorsqu’ils mobilisent un intervenant pour les besoins de la prestation, selon les conditions convenues à la commande.
Facturation
La facturation intervient selon l’échéancier défini dans l’offre : à l’avancement, au temps passé, par jalon, par unité d’œuvre, périodiquement ou à la livraison. MSIE peut établir des factures d’acompte. Les prestations réalisées, temps mobilisés, frais engagés et livrables prévus restent dus indépendamment de l’utilisation finale qu’en fait le Client.
Conditions de paiement
Sauf disposition particulière convenue par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute contestation doit être motivée et notifiée sans délai ; elle ne dispense pas le Client de régler à l’échéance les montants non contestés.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent cette indemnité, MSIE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Suspension des prestations
En cas de défaut de paiement, de retard significatif dans la fourniture des données ou validations, de manquement contractuel, de risque pour la sécurité ou de situation empêchant raisonnablement l’exécution de la mission, MSIE peut suspendre tout ou partie de ses prestations après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
Résiliation
En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier la commande après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sauf urgence, impossibilité d’exécution ou faute rendant impossible la poursuite de la relation. Les prestations réalisées, travaux engagés, commandes non annulables et frais supportés par MSIE restent dus.
Propriété intellectuelle des livrables
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie des droits d’utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour les besoins et dans le périmètre du projet concerné. Toute cession plus étendue de droits de propriété intellectuelle doit être expressément prévue par écrit. Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences.
Savoir-faire, outils antérieurs et composants tiers
MSIE demeure propriétaire de son savoir-faire, méthodes, bibliothèques, modèles, gabarits, logiciels, scripts, calculs génériques, standards, outils et éléments développés antérieurement ou indépendamment de la mission. Leur incorporation dans un livrable n’emporte pas transfert de propriété. Les composants open source et licences de tiers restent régis par les droits de leurs titulaires.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Données, systèmes et cybersécurité
Chaque partie demeure responsable de la sécurité de ses propres systèmes, accès, sauvegardes et données. Le Client s’assure notamment de disposer de sauvegardes adaptées avant toute intervention susceptible d’affecter un système industriel ou informatique. Sauf engagement spécifique, la prestation ne constitue ni un audit exhaustif de cybersécurité ni une garantie contre toute intrusion, perte de données ou indisponibilité.
Sous-traitance
MSIE peut confier à des sous-traitants qualifiés tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité contractuelle, sous réserve des éventuelles exigences particulières convenues avec le Client. Lorsque des contraintes d’habilitation, de confidentialité ou d’accès l’exigent, MSIE veille à leur transmission aux intervenants concernés.
Responsabilité – Assurance
MSIE répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Sauf disposition impérative contraire ou faute lourde/dolosive, sont exclus les dommages indirects tels que perte d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de marge, de données non sauvegardées ou d’opportunité. Sauf plafond différent convenu dans les conditions particulières, la responsabilité totale de MSIE au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé à MSIE au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. MSIE maintient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Force majeure – Imprévision – Droit applicable et litiges
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse, les parties se rapprochent de bonne foi afin d’examiner une adaptation raisonnable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun, sauf clause attributive de juridiction valablement stipulée dans les conditions particulières.
Contact CGV Prestations & Bureau d’Études
Une question sur ces conditions ?
Écrivez à prestation@msie.eu.