Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente Export (« CGV Export ») régissent les ventes internationales de marchandises réalisées par MSIE-Mariani (« MSIE ») auprès de clients professionnels, notamment les opérations d’achat-revente, d’approvisionnement, de transit, de stockage et d’expédition de marchandises non périssables. Elles ne régissent les prestations d’ingénierie ou de bureau d’études que lorsqu’une offre les rattache expressément à la vente. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées par écrit par MSIE.
Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières ou du contrat signé, du devis ou de l’offre commerciale acceptée, des spécifications et annexes expressément acceptées, puis des présentes CGV Export. Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à MSIE qu’en cas d’acceptation écrite expresse. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Formation de la commande
La commande devient ferme après acceptation écrite de l’offre par le Client et confirmation de MSIE, et, lorsqu’ils sont prévus, réception de l’acompte, de la garantie de paiement, des informations d’utilisateur final et des documents nécessaires aux contrôles export. Toute modification ultérieure requiert l’accord écrit de MSIE et peut entraîner une adaptation du prix, du délai et des conditions logistiques.
Produits, spécifications et substitutions
Les caractéristiques contractuelles sont celles figurant dans l’offre et les documents du fabricant expressément référencés. Les photographies, catalogues et informations commerciales non annexés sont indicatifs. Lorsque le produit convenu devient indisponible, obsolète ou soumis à une restriction nouvelle, MSIE peut proposer un produit techniquement équivalent ; toute substitution modifiant une caractéristique essentielle est soumise à l’accord du Client.
Prix, devise, taxes et frais
Les prix sont exprimés dans la devise indiquée dans l’offre, hors taxes et droits, sauf mention contraire. Sauf stipulation expresse, ils n’incluent pas les droits de douane, taxes d’importation, frais bancaires hors banque de MSIE, inspections, certifications locales, surestaries, magasinage, manutentions exceptionnelles ou autres coûts imposés dans le pays de destination. Le traitement de TVA est appliqué conformément aux règles fiscales en vigueur et sous réserve de la remise des justificatifs nécessaires à l’exonération éventuellement applicable.
Révision du prix et variation des coûts
Une offre n’est valable que pendant la durée qui y est indiquée. Après commande, lorsque l’exécution est différée pour une cause non imputable à MSIE, toute hausse imprévisible et documentée des coûts de transport, énergie, matières, droits, taxes, change, assurance ou fournisseur peut faire l’objet d’une proposition d’ajustement. À défaut d’accord lorsque l’économie de l’opération est substantiellement bouleversée, les parties se rapprochent de bonne foi afin de rechercher une solution raisonnable.
Conditions et sécurité de paiement
Les modalités, échéances et moyens de paiement sont précisés dans l’offre ou la facture. MSIE peut notamment exiger un acompte, un paiement avant expédition, un crédit documentaire irrévocable et confirmé, une garantie bancaire ou tout autre instrument adapté au risque pays et au montant de l’opération. Les frais bancaires du Client, de banques intermédiaires ou de correspondants sont à la charge du Client, sauf accord contraire. Aucune compensation ou retenue unilatérale ne peut être pratiquée sans créance certaine, liquide et exigible reconnue par MSIE ou judiciairement établie.
Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêts de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce français, soit, sauf stipulation plus favorable à MSIE, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les débiteurs professionnels soumis au droit français, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. MSIE peut suspendre toute commande en cours jusqu’au paiement intégral et/ou à la fourniture de garanties suffisantes.
Conformité export, sanctions et biens à double usage
L’exécution de toute commande est subordonnée au respect des réglementations françaises, européennes et internationales applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions économiques, embargos, biens à double usage, lutte contre la corruption et restrictions de destination ou d’utilisateur final. MSIE peut demander toute information relative au pays de destination, au destinataire, à l’utilisateur final et à l’usage final. MSIE peut refuser, suspendre ou annuler sans responsabilité une opération qui serait interdite, soumise à une autorisation non obtenue ou exposerait raisonnablement MSIE à un risque de violation réglementaire. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées et aux coûts non récupérables restent dues.
Obligations du Client – importation et utilisateur final
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à ne pas revendre, transférer, réexporter ou utiliser les marchandises en violation des lois applicables ou des restrictions communiquées par MSIE ou le fabricant. Sauf obligation mise à la charge de MSIE par l’Incoterm® convenu, le Client obtient à ses frais les licences d’importation, autorisations locales, homologations, certificats, enregistrements et formalités nécessaires dans le pays de destination.
Incoterms®, livraison, transport et assurance
Le lieu de livraison, la répartition des coûts, les formalités et le transfert des risques sont déterminés par l’Incoterm® expressément indiqué dans l’offre, suivi du lieu ou port nommé et de la mention « Incoterms® 2020 ». À défaut d’Incoterm® expressément convenu, les modalités de livraison sont précisées dans l’offre. L’assurance transport n’est souscrite par MSIE que lorsqu’elle lui incombe au titre de l’Incoterm® retenu ou lorsqu’elle a été expressément commandée. Le Client reconnaît que les Incoterms® organisent notamment livraison, risques et coûts, mais ne remplacent pas les autres stipulations du contrat de vente.
Délais et événements logistiques
Les délais sont établis selon les informations disponibles lors de la commande. Sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme, ils sont indicatifs. Un retard provenant notamment d’un fabricant, transporteur, douane, port, contrôle administratif, pénurie, modification réglementaire, retard documentaire du Client ou autre événement extérieur raisonnablement hors du contrôle de MSIE entraîne un report correspondant du calendrier et ne peut, à lui seul, justifier l’annulation de la commande ou une pénalité. MSIE informe le Client dans un délai raisonnable lorsqu’elle a connaissance d’un retard significatif.
Transfert des risques et réserve de propriété
Le transfert des risques intervient conformément à l’Incoterm® convenu. Indépendamment de ce transfert de risques, MSIE conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts, frais et accessoires, dans toute la mesure permise par la loi applicable au lieu où se trouvent les marchandises. Le Client s’engage à identifier les biens comme appartenant à MSIE tant que le prix n’est pas intégralement payé et à ne pas constituer de sûreté incompatible sur ceux-ci.
Réception, réserves et réclamations
Le Client doit inspecter les marchandises dès leur réception. Les pertes ou avaries apparentes liées au transport doivent faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur selon les règles et délais applicables au transport concerné, avec copie immédiate à MSIE. Toute non-conformité apparente imputable à la fourniture doit être notifiée à MSIE par écrit, avec justificatifs, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception. Les défauts non apparents doivent être signalés sans délai après leur découverte. L’utilisation ou la transformation du produit après découverte d’un défaut vaut acceptation des conséquences qui auraient raisonnablement pu être évitées.
Garantie des marchandises
Sauf garantie spécifique de MSIE expressément prévue dans l’offre, les marchandises de fabricants tiers bénéficient de la garantie commerciale du fabricant dans les limites et conditions de celui-ci, que MSIE transmet au Client lorsqu’elle est disponible. MSIE apporte une assistance raisonnable à la mise en œuvre de cette garantie, sans étendre les engagements du fabricant. Sont notamment exclus les défauts résultant d’un stockage inadapté, d’une installation non conforme, d’une mauvaise utilisation, d’une modification, d’un défaut de maintenance, d’une usure normale ou du non-respect des prescriptions techniques.
Retours et remplacements
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de MSIE et attribution, le cas échéant, d’une autorisation de retour. Sauf non-conformité imputable à MSIE, les produits commandés spécialement, configurés, fabriqués sur mesure, ouverts, utilisés ou non repris par le fabricant ne sont ni repris ni échangés. Les frais de retour, diagnostic, reconditionnement, transport et douane sont supportés selon la cause du retour et les conditions convenues.
Stockage, enlèvement tardif et refus de réception
Lorsque le Client retarde l’enlèvement, refuse sans motif légitime la livraison ou ne fournit pas les instructions ou documents nécessaires, MSIE peut stocker ou faire stocker les marchandises aux risques et frais du Client après l’avoir informé. Les coûts supplémentaires de transport, manutention, surestaries, magasinage, assurance et formalités sont refacturables. Le paiement des sommes exigibles n’est pas suspendu par ce retard imputable au Client.
Force majeure et imprévision
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Sont également pris en compte, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les restrictions gouvernementales, conflits, émeutes, catastrophes, incendies, épidémies, cyberincidents majeurs, interruptions de transport ou d’énergie, fermetures de frontières et indisponibilités critiques de fournisseurs. Si un changement imprévisible de circonstances rend l’exécution excessivement onéreuse, les parties se rapprochent de bonne foi afin d’examiner une adaptation raisonnable du contrat.
Responsabilité
La responsabilité de MSIE ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est directement imputable. Sauf disposition impérative contraire ou faute lourde ou dolosive de MSIE, MSIE n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment pertes de production, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de contrats, d’opportunité, d’usage ou de données. En toute hypothèse, le montant cumulé des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de MSIE, toutes causes confondues, est limité à 50 % du montant hors taxes des marchandises ou de la partie de commande directement à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une règle impérative.
Propriété intellectuelle, marques et documents
La vente des marchandises n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle de MSIE, du fabricant ou de tiers. Les marques, plans, notices, logiciels, documentations et données techniques restent soumis aux droits de leurs titulaires et ne peuvent être reproduits ou utilisés au-delà des besoins normaux d’installation, d’exploitation et de maintenance des produits, sauf autorisation ou licence contraire.
Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations techniques, commerciales, tarifaires et organisationnelles confidentielles reçues de l’autre partie et ne les utilise que pour l’exécution de la relation commerciale. Les données à caractère personnel éventuellement échangées sont traitées pour la gestion de la relation B2B, le suivi des commandes, les obligations légales et la défense des droits des parties, conformément aux règles applicables.
Suspension et résolution
En cas de défaut de paiement, manquement grave du Client, dégradation manifeste de sa solvabilité, absence de garantie demandée ou risque réglementaire lié à l’exportation, MSIE peut suspendre l’exécution après information du Client lorsque les circonstances le permettent. En cas de manquement contractuel non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite, l’autre partie peut résoudre la commande concernée, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts éventuellement exigibles. Les produits spécifiques déjà commandés et les engagements non annulables restent à la charge du Client lorsque la résolution lui est imputable.
Droit applicable, CVIM, juridiction et langue
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM/CISG) est expressément exclue. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, pour tout litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Les versions française et anglaise sont mises à disposition pour faciliter les échanges internationaux ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sauf accord écrit contraire.
Contact CGV Export
Une question sur ces conditions ?
Écrivez à contact@msie.eu.